Réglementation avant le départ

Réclamez que vous soit présentés les documents légaux et obligatoires (diplômes, carte pro, tarifs, certificat d'assurance détaillés, etc) les PROS honnêtes vous les présenteront avec plaisir ! Les autres PAS EN RÈGLE avec la loi vous METTENT EN DANGER !!!!!

En cas d'accident le "guide" ou réputé tel ne sera pas assuré, vous non plus (ou mal) et tout le monde pleurera en disant « Je ne savais pas » !!!

   **** Tribunal pour le 1° et couverture au mini des frais médicaux pour les autres !!!

Le "GUIDE" Quad : Limites du CQP

Trois Types de diplômes permettent d’organiser une activité de quad (contre rémunération) :

• Le BE moto + UCC Quad • Le BPJEPS + UCC Quad

• Le CQP

Les deux premiers diplômes n’ont pas de limitations (si ce n’est le bon sens et la qualité de prestation fournie), le troisième lui évolue dans un cadre un peu plus restrictif…

Pour rappel un CQP Quad à des prérogatives limitées :

- 6 machines maxi,

- tous les conducteurs doivent être titulaires du P de Conduire,

- Il ne peut qu’animer et encadrer, pas former,

- Ses évolutions sont limitées à des parcours connus et reconnus par un BE Moto ou BPJEPS TT,

- il ne peut pas avoir d’activités avec des buggys ou des SSV,

- le CQP est limité à 1200H/an 

Le CQP « Guide de VTM à guidon » n’autorise que l’encadrement des balades ou des randonnées. En l’état actuel de la réglementation, il ne permet pas l’encadrement des activités en motoneige…

Les activités SSV ( Buggy ) sont gérées par la FFSA

( Fédération Française de Sport Automobile )

 

Attention un moniteur de pilotage, une école de pilotage ne peut pas organiser de voyages.

C'est une profession réglementée.

En revanche s'il y a encadrement rémunéré, un BPJEPS est obligatoire en France et à l'étranger si le voyage, raid est commercialisé en France.

ATOUT OFFROAD est partenaire avec une agence de voyage

Par principe, un membre d'association est bénévole et il n'est donc pas censé être rémunéré. Néanmoins, l'article 261-7-1° d du CODE GENERAL DES IMPOTS apporte une certaine tolérance à ce principe en permettant une rémunération d'un ou des "dirigeants" dans la limite de 3/4 du SMIC annuel brut, ceci incluant les salaires, honoraires, avantages en nature et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu'il a été utilisé conformément à son objet.
Le fait de rémunérer des dirigeants à de nombreuses conséquences …
En outre, les rémunérations versées aux dirigeants associatifs en contrepartie d'activités distinctes de leurs fonctions de dirigeants et exercées sous la subordination de l'association ont la nature d'un salaire et doivent donner lieu à cotisations auprès du régime général de la sécurité sociale.
Il arrive que des associations emploient ponctuellement des intervenants et règlent des honoraires sur présentation de factures.
Ces intervenants doivent obligatoirement n'avoir aucun autre lien avec l'association, surtout pas membre… et son donc employé contre RÉMUNÉRATION !!!
Article L212-1 du Code du Sport :
Cet article du Code du Sport réglemente l'encadrement des pratiques sportives :
"Seuls peuvent, contre rémunération, Enseigner, Animer ou Encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification".

Le BPJEPS Sport Automobile

Quelques explications
      *** Un professionnel diplômé est synonyme de sérieux, de compétences et de sécurité.

Pourquoi un brevet professionnel ?

Tout d’abord pour répondre aux exigences légales qui stipulent en l’article L.212.1 du Code du sport, que «nul ne peut enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s’il n’est pas titulaire d’un diplôme comportant une qualification définie par l’Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers ».
Ensuite et surtout, pour coller à une demande très forte de reconnaissance et de légalisation de la profession de moniteur de pilotage automobile, émanant des professionnels.

Les risques encourus si non respect de la législation ... (MAJ Mai 2008)

 

Article L.212-8 du Code du sport :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ; 

2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise.

Article 48 de la loi no 84-610 :
“L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives… sans posséder les qualifications requises.”

Article 49 de la loi no 84-610 :
- d'employer une personne qui exerce les fonctions … sans posséder la qualification requise…”